"Aucun versement  de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

     art.L321-2 alinéa 1 du code de la consommation  

Démarchage:

Dans le cadre de la loi de sécurité financière N° 2003-706 du1er Août 2003, il a été décidé la création d'un fichier centralisé des démarcheurs, accessible au public.

https://www.demarcheurs-financiers.fr/ 

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Assurance Responsabilité Civile Professionnelle:

Le Code Monétaire et Financier impose aux I.O.B. - Intermédiaires en Opérations de Banque - d'être couverts par une assurance Responsabilités Civile Professionnelle.

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